CONDITIONS GENERALES DE VENTES
PREAMBULE
Toute commande passée sur le site internet accessible à l’adresse www.jetbooking.fr (ci-après le « Site »), édité par la société Jet Systems Hélicoptères Services, société anonyme immatriculée au RCS de Romans-sur-Isère sous le numéro 342 910 882, ayant son siège social à Aéroport de Valence-Chabeuil, 26120 Chabeuil (ci-après « Jet Systems ») est soumise aux présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV »).
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à la réalisation de l’ensemble des services proposés sur le Site de Jet Systems (ci-après les « Services ») à l’ensemble de ses clients, personnes physiques (majeures ou mineures accompagnées d’un majeur) ou morales qui agissent à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (ci-après désignés le(s) « Client(s) »).
Les CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, quels qu’en soit le support, le contenu et l’auteur.
Les CGV expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, les Clients sont réputés les accepter sans réserve. Le fait de passer commande sur le Site implique l'adhésion sans réserve du Client à la dernière version de ces CGV. Les CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande et adressée par mail au Client après confirmation de sa commande.
Les CGV sont accessibles aisément et à tout moment sur le Site et elles prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client atteste, après avoir pris connaissance et accepté les CGV, être majeur ou titulaire d’une autorisation de commander les Services proposés sur le Site.
Le Client atteste avoir pris connaissance des CGV avant d’avoir validé définitivement sa commande sur le Site, et les CGV lui sont opposables conformément aux dispositions de l’article 1119 du Code civil.
ARTICLE 2 : INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des CGV et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation.
Sont transmises au Client par Jet Systems, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles des Services ainsi que le prix correspondant ;
- toutes informations légales spécifiques à la nature des Services ;
- s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires éventuels ;
- la date ou le délai auquel Jet Systems s'engage à délivrer les Services au Client ;
- les informations relatives à l'identité de Jet Systems, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, celles relatives aux garanties légales et, le cas échéant, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles ;
- les modalités de paiement ;
- les modalités prévues par Jet Systems pour le traitement des réclamations.
ARTICLE 3 : SERVICES
Jet Systems présente sur le Site les Services qu’elle offre à la commercialisation, ainsi que leurs descriptifs détaillés, offrant au Client la possibilité de connaître avant la validation finale de sa commande, les caractéristiques essentielles de chaque Service qu'il peut commander sur le Site.
Ces indications sont destinées, sans être exhaustives, à informer le Client de la façon la plus complète possible sur les caractéristiques essentielles des Services. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix d’un Service est de la seule responsabilité du Client. Les photographies et graphismes des Services ne sont présentés sur le Site qu’à titre indicatif et ne sont pas contractuels. Pour toute précision concernant les caractéristiques d’un Service, il convient de se référer au détail figurant sur le Site.
Jet Systems se réserve le droit d'apporter à tout moment toute modification qu'elle juge utile à ses Services, sans obligation de maintenir les Services précédemment mis à disposition des Clients. Jet Systems se réserve également le droit de modifier sans avis préalable ses prospectus ou catalogues.
Jet Systems se réserve le droit de modifier les tarifs indiqués à tout moment, sans aucun préavis. Le prix applicable au Service commandé correspond au prix affiché sur le Site lors de la validation finale de la commande par le Client.
Dans le cadre des offres de Vol panoramique et Baptême de l’air, les E-Billets ne sont pas remboursables mais restent valables 12 mois à compter de la date d’achat.
Jet Systems propose néanmoins aux Clients le choix de souscrire à une des Options suivantes :
OPTION « ZEN » VENDUE PAR E-BILLET
Cette formule permet de prolonger la validité de votre E-Billet de 6 mois. Le Client peut également modifier le nom du bénéficiaire ou recevoir une copie d’un E-Billet en cas de perte.
Cette option est disponible dans le panier de commande.
OPTION « ZEN + » VENDUE PAR E-BILLET
L'option « Zen + » permet de rembourser votre E-Billet en cas de non-utilisation durant la validité de celui-ci.
Toute demande de remboursement s’effectue par le biais d’un formulaire de remboursement (figurant en Annexe 1) à remplir et à envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :
Jet Systems Hélicoptères Services
Service JetBooking
Aéroport de Valence – Chabeuil
26120 Chabeuil
Les frais engendrés pour l’achat de cette option ne sont pas remboursables. Seul le prix du vol sera remboursé. Le remboursement sera effectué en fonction du moyen de paiement utilisé.
Cette option est disponible dans le panier de commande.
ARTICLE 4 : COMMANDES
Une fois validée, la commande sera confirmée par l’envoi au Client par mail, d’une confirmation de commande, laquelle sera accompagnée de l’envoi des CGV en PDF avec la facture des Services.
4.1 Identification préalable du Client
4.1.1 Client bénéficiant déjà d’un compte personnel
Le Client bénéficiant déjà d’un compte personnel sur le Site doit s’identifier dans la partie du Site réservée à cet effet en indiquant l’adresse électronique qu’il a préalablement communiquée à Jet Systems ainsi que le mot de passe que ce dernier lui a attribué.
Une fois identifié, le Client accède à son compte personnel et peut commencer à sélectionner le ou les Services qu’il souhaite commander. En cas de perte de son mot de passe, le Client clique sur l’onglet « Mot de passe oublié ? » et saisit son adresse électronique. Son mot de passe lui sera automatiquement adressé sur son adresse électronique.
4.1.2 Client n’ayant pas de compte personnel
Le Client ne bénéficiant pas déjà d’un compte client sur le Site et souhaitant effectuer une première commande sur le Site, doit remplir en ligne un formulaire d’inscription en renseignant l’ensemble des champs obligatoires signalés par un astérisque.
Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères. Les informations communiquées par le Client lors de la création de ce compte engagent celui-ci. Jet Systems ne saurait notamment être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être de remplir ses obligations, en cas d’erreur du Client, notamment dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande.
Une fois le formulaire rempli et validé, le Client peut commencer à sélectionner le ou les Services qu’il souhaite commander.
4.2 Passation et confirmation de la commande
4.2.1 Choix et disponibilité des Services
Le Client effectue sa commande à partir des Services présentés sur le Site. Il appartient au Client de sélectionner le ou les Services disponibles qu’il souhaite commander conformément aux indications figurant sur le Site.
Les offres de Services s’entendent dans la limite de la possibilité de leur réalisation par Jet Systems conformément aux indications qui figureront sur le Site au moment de la passation de commande.
4.2.2. Consultation du Panier
Une fois les Services sélectionnés, le Client a la possibilité de vérifier le contenu de sa commande notamment, le nombre de Services, le prix unitaire ainsi que le prix total en cliquant sur le lien « Mon Panier ».
Le Panier permet également de visualiser les Services, ainsi que l’ensemble de leurs caractéristiques, prix et modalités de mise à disposition. Le Client aura la possibilité de retirer un ou plusieurs Services. La commande pourra être modifiée à tout moment avant sa validation finale. Elle ne sera définitivement enregistrée qu'après renseignement des différentes informations et paiement en ligne.
4.2.3 Confirmation de la commande
Avant la confirmation de la commande, le Client clique sur le bouton « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente », et déclare ainsi accepter pleinement et sans réserve cette commande ainsi que l’intégralité des CGV.
Le Client finalisera sa commande, en procédant à son règlement. Toute commande validée vaut notamment acceptation du prix correspondant aux Services commandé(s). La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant. Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de crédit pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de commandes passées sur le Site.
4.2.4 Confirmation de la vente par Jet Systems
Une fois la commande validée et le paiement effectués, le Client reçoit à l’adresse électronique qu’il a communiqué un accusé de réception de sa commande. Cet accusé de réception rappelle le montant facturé, la liste des Services, le délai et les modalités de mise à disposition, les présentes conditions, ainsi que le formulaire type de rétractation (ci-annexé).
Le Client reconnaît que les systèmes d’enregistrement de la commande valent preuve de l’achat et de sa date.
4.3 Modification ou résolution de la commande
Dans l’éventualité d’une indisponibilité du Service après la confirmation de la commande par Jet Systems, le Client sera informé par courrier électronique de l’annulation de sa commande. Le Client dispose dans cette hypothèse de la faculté (i) de commander un Service de qualité et de prix équivalent dans la limite des Services proposés, ou (ii) d’être remboursé du prix du Service commandé dans les 30 jours suivant sa demande.
Toute commande anormale ou de mauvaise foi, toute fraude ou tentative de fraude, tout incident de paiement du prix d’une commande pourra entrainer la suppression et/ou désactivation du compte client concerné et/ou le refus de la commande.
4.4 Preuve de la commande
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Jet Systems dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des commandes est effectué sur un support fiable et durable.
ARTICLE 5 : PRIX
Les prix des Services sont indiqués en euros Toutes Taxes Comprises (TTC), hors participation aux éventuels frais de traitement. Le montant des frais de traitement sera, le cas échéant, calculé automatiquement en fonction de chaque commande ; il figurera sur le récapitulatif de la commande du Client, avant enregistrement définitif. En outre, une fois la commande validée, les prix et frais sont confirmés dans le mail de confirmation adressé au Client.
Les Services seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation définitive de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Services.
Les prix indiqués sur le Site peuvent évoluer à tout moment, notamment en cas d’offres ou de ventes spéciales. Dans l’hypothèse où le prix d’un Service ne serait pas déterminé au préalable, ou lorsqu’un prix exact ne peut pas être indiqué, Jet Systems fournira au Client une méthode de calcul du prix ou un devis détaillé.
ARTICLE 6 : MODALITES DE PAIEMENT
Le règlement des commandes s’effectue en ligne, par carte bancaire (Visa, MasterCard et autres cartes bleues).
Le débit de la carte bancaire du Client sera effectué au moment de la validation de la commande.
Le Client s’engage à disposer de toutes les autorisations nécessaires aux fin d’utilisation de la carte bancaire destinée au paiement de la commande sur le Site.
Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation : la page « Paiement sécurisé » détaille les éléments de sécurisation des transactions effectuées sur le Site.
ARTICLE 7 : DELIVRANCE DES SERVICES – LIVRAISONS
La délivrance des Services s’entend de leur réalisation par Jet Systems. Elle n'interviendra qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire de Jet Systems.
Jet Systems s’engage à faire ses meilleurs efforts pour réaliser les services à l’heure et au jour convenus avec le Client. Toutefois, ces indications pourront évoluer en raison des conditions prévalant à ces jour et heure. Si la date de réalisation est reportée à un délai supérieur à cinq (5) jours, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la commande pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation de la commande, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Pour profiter des Services, le Client devra se présenter sur le lieu de rendez-vous convenu avec Jet Systems 20 minutes avant l’heure de décollage programmée, muni de son E-Billet et, le cas échéant, avec le bon d’échange ou le bon cadeau concerné.
Jet Systems informe expressément le Client que la présentation d’une pièce d’identité est obligatoire pour toute personne entrant dans ses locaux. Sans présentation d’un ou de ces documents, Jet Systems se réserve le droit de refuser l’embarquement du passager à bord de l’hélicoptère.
Jet Systems informe également le Client que les circuits présentés lors de la réservation sont susceptibles d’être modifiés en fonction des conditions météorologiques.
Jet Systems propose la livraison à domicile de pochette cadeaux portant sur les Services. L’envoi se fait à l’adresse de livraison indiquée par le Client.
La livraison est effectuée par La Poste via Lettre suivie, service de livraison avec suivi, remis sans signature. Jet Systems pourra fournir au Client le numéro de suivi par mail.
Pour les achats de E-Billets, à compter de leur réception, le Client contactera la centrale de réservations de Jet Systems au 0 892 494 494 (0,40€/min + prix d’un appel local) ou par mail à info@jetbooking.fr afin de convenir d’un rendez-vous pour profiter du Service acheté.
Pour les achats effectués sur le site d’un des partenaires de Jet Systems, la prise de rendez-vous doit se faire auprès du partenaire concerné. Jet Systems validera ensuite la demande du Client. Suite à cette validation, un e-mail sera envoyé au Client avec un E-Billet à présenter le jour du vol (en version papier ou électronique).
ARTICLE 8 : ANNULATION DES SERVICES – FORCE MAJEURE
Pour des raisons indépendantes de sa volonté, Jet Systems se réserve le droit d’annuler et/ou de reporter les Services, et ce, dans un délai très court. Dans ce cas, Jet Systems ne sera pas redevable des frais de transport d’hébergement et de restauration engagés par le Client pour se rendre sur le site.
Tout Client est informé que le déroulement des activités aériennes peut être modifié en fonction des conditions météorologiques, aérologiques ou techniques pouvant nuire à la sécurité du vol, soit par restriction, modification ou interdiction de l’espace aérien. Lors de vol partagé, un minimum de passagers est demandé, il peut être de 4 ou de 5 suivant l’appareil. Le Client sera informé le plus tôt possible de ces éventuels changements.
Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les CGV découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
Compte tenu de la nature des Services proposés, les parties sont expressément convenues que tout évènement, notamment météorologique, qui remettrait en cause la réalisation des prestations dans les conditions de sécurités habituelles sera considéré comme un cas de force majeure au sens des dispositions de l’article 1218 du Code civil.
ARTICLE 9 : RETRACTATION
Le Client déclare avoir pris connaissance des dispositions de l’article L. 221-28, 12° du code de la consommation, en vertu desquelles le droit de rétractation est notamment exclu pour les prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITE – GARANTIE
La responsabilité de Jet Systems ne pourra être engagée en cas de retard ou de suspension des Services pour des raisons indépendantes de sa volonté ou imputables au Client, ainsi qu’en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil.
La responsabilité de Jet Systems ne pourra être engagée qu'en cas de faute ou de négligence de sa part, prouvée par le Client. En tout état de cause, la responsabilité de Jet Systems sera limitée au seul préjudice certain, direct et personnel dont la preuve aura été préalablement rapportée par le Client.
Conformément aux dispositions légales applicables, Jet Systems assure la garantie légale de conformité des Services fournis sur le Site. Sauf accord exprès et écrit convenu avec le Client, Jet Systems ne fournit pas de garantie commerciale au sens des dispositions de l’article L. 217-15 et suivants du Code de la consommation
ARTICLE 11 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de la création du compte client et de l’exécution de la commande, des informations et données concernant le Client sont recueillies. En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que ces données sont nécessaires à la gestion des commandes et aux relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des Services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Les informations et données recueillies sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires ainsi que pour permettre d’améliorer et personnaliser les services proposés et les informations adressées.
Conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, le Client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé en écrivant par courrier Jet Systems en indiquant ses noms, prénom, e-mail, adresse et si possible sa référence client, à l’adresse suivante :rgpd@m2h.fr
Les informations détenues par Jet Systems ne peuvent pas être transmises à une société dont le siège social est dans un pays qui ne garantit pas le même degré de sécurité et de confidentialité que celui exigé dans l’Union Européenne.
Le fichier de Jet Systems comportant les données personnelles des Clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). Le numéro de déclaration est [En cour de demande]
ARTICLE 12 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du Site est la propriété de Jet Systems et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 13 : LITIGE – DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE
Toute réclamation devra être adressée Jet Systems par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 10 jours à compter de la date de réalisation du Service à l’origine du litige. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera recevable. Les réclamations devront être adressées à :
Jet Systems Hélicoptères Services
Service JetBooking
Aéroport de Valence-Chabeuil
26 120 Chabeuil
En l’absence de règlement amiable, le Tribunal de Commerce de Romans est seul compétent pour trancher tous litiges entre Jet Systems et le Client, y compris en cas de pluralité de défendeurs, de connexité ou d’intervention. Les CGV et les commandes qui en découlent sont soumis au droit français.
Si l’une des clauses ou dispositions des CGV venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s’appliquer.
Le fait pour Jet Systems de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des CGV, ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
ANNEXE 14 : FORMULAIRE DE REMBOURSEMENT
Nom et prénom enregistré lors de la commande :
Date de la commande :
N° de l’E-Billet :
N° de la facture :
Moyen de paiement : Carte bancaire Paypal
Adresse Mail :
Je soussigné(e) ……………………………………………………………………………. Par ce présent document, vous sollicite afin de procéder au remboursement de ma commande.
Fait à :
Le : Signature :